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Court Decisions
C-51, r. 1 - Arrêté ministériel concernant le concours pour le Prix France Québec de l’innovation technologique
Section 19
Disposition versions
19. Les secrétaires français et québécois convoquent conjointement les réunions du jury en transmettant à chacun des membres un avis écrit au moins 15 jours francs avant la tenue des réunions lorsqu’elles ont lieu en France ou au Québec, et au moins 5 jours francs avant la tenue des réunions lorsque celles-ci s’effectuent par téléconférence.
Les secrétaires assistent aux réunions, rédigent les procès-verbaux et transmettent la décision du jury ainsi qu’une copie des procès-verbaux à leur ministre respectif.
Les secrétaires n’ont pas de droit de vote aux réunions du jury.
